Point au 23 Novembre 2009 sur évolution des taxes au 1^er Janvier 2010

L'ensemble des dsipositions n'étant pas encore arrêté, les points et impact financiers abordés ci-dessous, ne sont communiqués qu'à titre indicatif. CET ne peut être tenu pour responsable des conséquences de leur utilisation par un lecteur.

I - TIPP Régionalisée :

Le taux appliqué en 2009  soit 428,40 sur l’ensemble des régions hors Charente-Poitou et Corse devrait rester identique au 1^er Janvier 2010.  En effet, le taux de base actuellement débattu au Sénat ne devrait pas subir d’évolution et les régions hors les deux nommés ci-dessus sont au maximum de leur taux.

Pour autant, la TIPP sur la partie région pourrait être revue à la hausse courant d’année en Juin ou Juillet 2009 pour application au 1^er Janvier 2011. Cette évolution prendrait en compte les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route (ex : ferroutage,…)

La TIPP pourrait évoluer de :

·         13,5 €/m3 pour les gazoles

·          7,3 €/m3 pour les supers carburants

II - Biocarburants :

Le taux d’incorporation de Biocarburants dans les Essences et Gazole va passer au 1^er Janvier 2010 de 6,25 % PCI à 7 % PCI soit 7,64 volume.

Maxi administratif (norme EN 590 Française) de 7 % en volume pour EMAG

Cette évolution du taux d’incorporation aura un impact sur :

·         Cout d’incorporation et TGAP résiduelle : 6 à 8 €/m3 sur le GO

III - Taxe Carbone :

Concerne l’ensemble des ventes de carburants et combustibles.

Les taux, les activités éligibles à une exonération ou remboursement partiel de la taxe carbone ne sont pas validés à ce jour (projet en cours de débat au Sénat).

Impact sur le prix du carburant :

• 45,20 €/m3 en gazole et Fod
• 41,10 €/m3 sur les supercarburants

 Ø       Exonérations :

-          Selon liste ci-dessous

 Ø       Remboursement :

 Le remboursement de la taxe carbone se fera au travers de la demande de remboursement de TIPP. Le taux de remboursement applicable dépendra de la nature de l’activité  de l’Entreprise.

Ø       36 % pour les Entreprises de transport routiers de marchandise

Ø       75 % les exploitants agricoles

Ø       100 % pour les Entreprises de transports public routier en commun de voyageurs :

Le remboursement de TIPP en faveur du transport public routier en commun de voyageurs

L'article 265 octies du code des douanes prévoit que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la TIPP qu'ils acquittent sur le gazole. Ce remboursement s'obtient par la différence entre le tarif de TIPP applicable au gazole - soit 42,84 euros - et 39,19 euros. Il représentait une dépense fiscale de 26 millions d'euros en 2009.

Le C du présent article minore du montant de la taxe carbone applicable au gazole - soit 4,52 euros - le montant servant de base au calcul du remboursement partiel de TIPP, qui s'établit à 39,19 - 4,52 = 34,67 euros. La taxe carbone est ainsi intégralement remboursée aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, mais sous forme de remboursement de TIPP.

Ø       Etc…

IV - TGAP Routier :

Amendée par le Gouvernement. La TGAP routier est annulée de par le fait que le remboursement de la taxe carbone n’interviendrait plus que partiellement et non plus à hauteur des 100 % prévus initialement.

V – Certificats d’économie d’énergie :

L’objectif de cette démarche consiste à promouvoir des actions d’économie d’énergie chez des consommateurs, entreprises ou collectivités.

Elle a été lancée en 2006 pour une 1er période de 3 ans.

Aucune limitation ne touche le spectre des actions, à partir du moment où celles-ci permettent une réduction de consommation d’énergie (Habitat, transport, Industrie, service ; matériel a haute performance énergétique, comportement ; …) et ne répondent pas à une législation. Chaque action est validée au préalable par l’ADEME et le MEEDDM (Ministère de l’Energie, de l’Ecologie, du Développement Durable et de la mer). Celles-ci sont publiées au JO dans un décret.

Un objectif traduit en Kwh cumac* est établie par le gouvernement sur la base des ventes sur le territoire français

Lors de cette 1ère phase, seules les énergies de chauffage étaient concernées (Electricité, Gaz, FOD)

Au 1^er Janvier, le gouvernement propose d’augmenter l’objectif de réduction d’énergie et d’élargir l’assiette des énergies visées au transport et de multiplier l’objectif au moins d’un facteur supérieur à 5,5 soit 100 TWH par au lieu des 18 lors de la première période.

L’impact financier sur les carburants devrait être au minimum de : 20 HT €/m3